Comment facturer quand on est VTC ?

Pour un chauffeur VTC, facturer ses prestations est une étape clé de son activité. En respectant les réglementations en vigueur, chaque course doit être accompagnée d’une facture claire et conforme. Voici tout ce que vous devez savoir pour facturer correctement et optimiser votre gestion.

Qu’est-ce qu’une facture ?

La facture est un document juridique et commercial qui :

• Décrit la nature, la quantité, et le tarif des prestations ou services rendus.
• Formalise l’accord entre le prestataire et le client, souvent précédé d’un devis ou d’un bon de commande.
• Sert de preuve d’achat pour le client et de justificatif pour le professionnel auprès de l’administration fiscale et comptable.

A quoi sert une facture pour un VTC ?

1. Description des prestations : Détail des services rendus (transport ou mise à disposition).
2. Preuve juridique : Elle protège le chauffeur en cas de litige avec le client.
3. Justificatif fiscal et comptable : Essentielle pour la déclaration des revenus et le respect des obligations fiscales.

Comment faire une facture VTC ?

Selon l’article L123-22 du Code de commerce, une facture doit :

• Être rédigée en français et en euros.
• Être établie en deux exemplaires (un pour le client, un pour le chauffeur).
• Être conservée pendant 10 ans.
• Être émise au format papier ou électronique lors de l’exécution du contrat.

Les mentions obligatoires sur une facture VTC

Pour être conforme, une facture doit contenir les informations suivantes :

• Numéro et date d’émission.
• Mention « Facture ».
• Coordonnées du chauffeur (nom, prénom ou raison sociale, adresse, SIRET/SIREN).
• Coordonnées du client (nom, prénom, adresse).
• Nature de la prestation (transport ou mise à disposition).
• Distance parcourue ou formule tarifaire prédéfinie.
• Prix HT, TVA applicable (si nécessaire), et TTC.
• Modalités de paiement et date limite.
• Taux de pénalité (en cas de retard de paiement).

Les chauffeurs VTC peuvent facturer :

1. Par distance parcourue : Exemple : tarif au kilomètre.
2. Par formule prédéfinie : Exemple : tarif horaire pour mise à disposition.

Point sur la TVA

• Micro-entreprise : TVA non applicable (mention obligatoire : « TVA non applicable selon l’article 293B du CGI »).
• Société : Taux de TVA variable selon le service proposé :
  • Tarif au kilomètre : TVA réduite de 10%.
  • Tarif à l’heure (mise à disposition) : TVA normale de 20%.

Besoin d’aide ? Consultez nos guides pour simplifier vos démarches et maximiser vos chances de succès dans le secteur VTC.